Conditions générales d’utlisation

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Les présentes conditions générales d’utilisation sont proposées par la société ARTAMORE, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS De Nantes sous le N°840 149 819, dont le siège social est situé 21, rue Paul Painlevé– 44000 NANTES, N° TVA FR14 840149819

La société ARTAMORE, éditrice du site internet artamore.fr, est représentée par son président, Mr André-Bernard Stéphant, et peut être contactée par mail en remplissant le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Préambule

Dans les présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Utilisateur : toute personne physique ou morale, domiciliée en France Métropolitaine, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Grèce ou en Italie, utilisant le Site et/ou procédant à l’achat de Produits ou Services sur le Site exclusivement pour son compte ;

Article : le ou les Produits ayant fait l’objet de la Commande ;

Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

Commande : demande de Produits ou Services réalisée par l’Utilisateur auprès de la société ARTAMORE ;

Contenus : ensemble des œuvres et des signes distinctifs ainsi que tout autre élément protégeable par le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment, sans que cette liste soit limitative, le nom de domaine, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les images, les photographies, les séquences d’images et sons, les signes distinctifs (logos, marques, …), les archives, les bases de données consultables ou visibles sur le Site Internet, et plus généralement tout ou partie du Site Internet.

Contrat : le présent acte, y compris son préambule, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de l’accord des parties ;

Délai de Livraison : période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande à l’Utilisateur ;

Frais de Livraison : coûts engagés par la société ARTAMORE pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’Utilisateur ;

Livraison : expédition des Produits ou Services à l’Utilisateur ;

Prix : valeur unitaire d’un Produit ou d’un Service, hors frais de Livraison. Le Prix s’entend, sauf précision contraire, toutes taxes comprises ;

Prix Total : montant cumulé des prix des Produits et Services qui font l’objet de la Commande, toutes taxes comprises ;

Prix Tout Compris : Prix Total auquel sont ajoutés les Frais de Livraison ;

Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;

Site : site de vente en ligne www.artamore.fr utilisé par la société ARTAMORE pour la commercialisation des Produits et Services ;

Vente en ligne : commercialisation des Produits et Services de la société ARTAMORE via le Site.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 La société ARTAMORE est éditeur de photographies.

1.1.1 Afin de rendre la photographie accessible à tous, la société ARTAMORE a développé et édite une galerie de photographies en ligne disponible à l’adresse www.artamore.fr où sont présentés une sélection de sa collection ainsi que du contenu additionnel. Cette galerie offre un commerce de vente en ligne, la société ARTAMORE y proposant notamment à la vente des tirages des photographies, disponibles dans un ou plusieurs formats et finitions.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations contractuelles entre la société ARTAMORE et toute personne physique ou morale, domiciliée en France Métropolitaine, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Grèce ou en Italie, utilisant le Site et/ou procédant à l’achat de Produits ou Services sur le Site exclusivement pour son compte.

1.1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord et sont seules applicables aux relations des parties. Sauf dérogation préalable expresse, tout autre condition, même préalablement disponible sur le Site, est réputée caduque et de nul effet.

La société ARTAMORE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation en publiant une nouvelle version sur le Site. Les modifications sont opposables dès la date de leur mise en ligne telle qu’indiquée à la fin du document.

Les conditions générales d’utilisation applicables aux relations des parties sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

1.1.3 Les présentes conditions générales d’utilisation sont en permanence accessibles à partir de la page d’accueil du Site. Elles sont disponibles à la lecture et à l’impression.

1.2 En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

En validant sa commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepte sans restriction ni réserve. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur conditionne la validation de toute Commande.

1.3 L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente en ligne des Produits et/ou Services proposés à la vente par la société ARTAMORE.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

3.1 Conditions d’accès

Le Site est accessible à tout Utilisateur capable de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représentant valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le Site est disponible en langue française et en langue anglaise.

3.2 Produits et Services proposés

3.2.1 Les caractéristiques essentielles des Produits et Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Ces informations sont présentées en détail et en langues française et anglaise. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande.

L’Utilisateur est responsable du choix des Produits et Services qu’il commande grâce aux caractéristiques présentées sur le Site.

3.2.2 Les Produits et Services vendus sur le Site sont notamment :

– des Photographies en tirages limités, disponibles dans un ou plusieurs formats et finitions.

3.2.3 Les offres de Produits et Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

3.3 Prix

Les Produits et Services commandés sont payables comptant le jour de la Commande, y compris pour les Produits et Services en précommande.

Le Prix des Produits et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article, format et finition ou par Prestation.

Les Prix des Produits et services sont indiqués en Euros hors taxes et en Euros toutes taxes comprises.

Les Prix sont payables exclusivement en euros.

Les prix indiqués sont les Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site et à la passation des commandes restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La société ARTAMORE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.  La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que, pour les expéditions hors France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ARTAMORE. Ils seront à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). L’Utilisateur est par conséquent invité à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.

3.3 Conditions de commande

3.3.1 L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la galerie en ligne sur le Site, à l’exclusion de tout autre moyen.

3.3.2 Afin de réaliser sa commande, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  1. Pour pouvoir effectuer la première commande, suivre les instructions du Site nécessaires à l’ouverture d’un compte client ou, pour les commandes suivantes, se connecter avec son compte client. Toute utilisation du Site effectuée avec la connexion du compte de l’Utilisateur sera réputée faite avec son accord et sous sa responsabilité.

La création du compte s’effectue en ligne, sur le Site Internet, sans surcoût.

Un formulaire requiert de l’Utilisateur de renseigner ses coordonnées (nom, prénom, entreprise, adresse postale, adresse de courrier électronique, téléphone). Ces renseignements peuvent être modifiés à tout moment par l’Utilisateur. Par ailleurs, le formulaire invite l’Utilisateur à choisir un mot de passe qui sera associé au compte. L’Utilisateur doit s’assurer que ses données personnelles renseignées dans la rubrique « Mon compte » sont exactes et complètes et veiller, le cas échéant, à les actualiser ou les compléter ;

  1. Consulter la présentation des Produits et Services et, le cas échéant, y sélectionner le format et la finition souhaités parmi les choix proposés pour ces Produits et Services. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par l’Utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et Services depuis le début ;
  1. Ajouter les articles souhaités au panier dans la quantité souhaitée. L’état du stock est indiqué. L’Utilisateur peut modifier la quantité souhaitée sur l’écran « Panier » ;
  1. Choisir le mode de livraison sur l’écran « Livraison » ;
  1. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  1. Valider la Commande et le Prix Tout Compris ;
  1. Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation pour passer à l’étape du paiement en cochant la case indiquée et cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ». Cette action vaut acceptation desdites conditions ;
  1. Suivre les instructions du serveur de paiement – System Pay – en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Dès paiement de la commande, le contrat est conclu et l’Utilisateur reçoit par voie électronique, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

L’Utilisateur reçoit également par voie électronique, sans délai, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, un accusé réception valant confirmation de la Commande et un exemplaire .pdf des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas d’incident paiement, la Commande est refusée.

La société ARTAMORE s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits et Services commandés. À défaut de disponibilité des Produits et Services commandés, la société ARTAMORE s’engage à en informer l’Utilisateur.

Toutefois, la société ARTAMORE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Utilisateur concernant le paiement d’une commande antérieure.

3.3.3 L’Utilisateur reçoit par voie électronique, sur l’adresse de messagerie qu’il aura renseignée dans son compte client, la confirmation de l’expédition de la Commande.

3.3.4 La Commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

3.3.5 Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées aux présentes conditions générales d’utilisation.

3.3.6 La société ARTAMORE s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, la société ARTAMORE s’engage à en informer l’Utilisateur.

3.4 Règlement

3.4.1 Plusieurs moyens de paiement sont proposés pour régler les commandes passées sur le Site.

Ces moyens de paiement sont détaillés sur le Site.

Il s’agit de :

– Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard

– Paypal

3.4.2 Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par SYSTEM PAY,le système de paiement de la banque BPGO.

Les données de l’Utilisateur sont cryptées (technologie Secure Socket Layer, ou SSL) et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les données bancaires ne sont pas communiquées à la société ARTAMORE.

La transaction est immédiatement débitée du montant du Prix Tout Compris sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le système de paiement de la banque BPGO vaut autorisation de prélèvement de son compte bancaire.

L’Utilisateur certifie qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En cas d’erreur ou dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

3.4.3 Les données enregistrées par le système de paiement de la banque XXX constituent la preuve des transactions financières effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de la Commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, ces informations ainsi que toutes les informations relatives à la Commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour vérification.

3.5 Conditions de livraison

3.5.1 Traitement des commandes

Les commandes passées avant 11h (heure de Paris), du lundi au vendredi, hors jours fériés, sont traitées le jour même et expédiées dans les huit jours ouvrés du traitement pour les Produits indiqués « en stock ».

Les commandes passées après 11h le vendredi, ou les samedi, dimanche et jours fériés sont traitées le lundi ou le jour ouvré suivant le jour férié, et expédiées dans les huit jours ouvrés du traitement pour les Produits indiqués « en stock ».

En cas d’indisponibilité d’un article après validation de la Commande, l’Utilisateur est prévenu des délais prévisibles de livraison. Si l’indisponibilité est supérieure à 30(trente) jours, la commande de cet article peut être annulée sur simple demande. L’Utilisateur peut alors demander un avoir pour le montant de l’article, ou son remboursement.

Les Produits indiqués « épuisé » ne peuvent plus être commandés.

3.5.2 Adresse de livraison

Seules sont possibles les commandes réalisées en vue d’une livraison en France Métropolitaine, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Grèce ou en Italie.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la Commande.

Aucune modification d’adresse de livraison n’est possible après confirmation de la Commande.

L’Utilisateur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à des indications erronées lors de la Commande ou en cas de non présentation dans les délais aux points de relais ou dans les bureaux de poste.

3.4.3 Mode de livraison et délais

L’Utilisateur choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

La société ARTAMORE se réserve le choix du transporteur.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ou Services commandés, des caractéristiques Produits ou Services commandés, du mode de livraison et de la date d’expédition de la Commande. Lorsque l’Utilisateur commande plusieurs Produits et Services en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le territoire concerné. Ils ne sont que des estimations et ne sont pas garantis.

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de la Commande par la société ARTAMORE.

L’Utilisateur peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

3.5.4 Retard de livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

En cas de retard prévisible supérieur à 30(trente) jours, la société ARTAMORE informe l’Utilisateur par courrier électronique. L’Utilisateur pourra alors décider d’annuler ou non la Commande. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Commande, l’Utilisateur enverra par courrier électronique à la société ARTAMORE un avis écrit d’annulation de la Commande, à l’adresse suivante : 21 rue Paul PAINLEVE 44000 NANTES

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée à la réception par la société ARTAMORE de l’avis d’annulation de l’Utilisateur, la livraison est bloquée et l’Utilisateur est remboursé des sommes éventuellement débitées, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis écrit d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée à la réception par la société ARTAMORE de l’avis écrit d’annulation de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut encore annuler la Commande en refusant le colis. La société ARTAMORE procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Utilisateur dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

3.5.5 Frais de livraison

La société ARTAMORE participe aux frais de livraison des Produits et Services commandés sur le Site.

Dans l’hypothèse où des Frais de Livraison resteraient éventuellement à la charge de l’Utilisateur leur montant est indiqué à l’Utilisateur avant la validation de la Commande.

3.5.6 Réception

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des articles lors de la livraison.

En cas d’emballage ou d’articles manifestement endommagés ou ouverts, l’Utilisateur formulera au transporteur les réserves d’usage, ouvrira le colis en présence du livreur ou du transporteur, et informera la société ARTAMORE dans les 48h des difficultés constatées, par courriel à l’adresse suivante : support@artamore.fr , en transmettant si possible des photographies du colis tel qu’il lui a été présenté ou des articles tels qu’ils se présentaient dans l’emballage.

La difficulté sera alors prise en charge par la société ARTAMORE, qui indiquera à l’Utilisateur, après avoir pris contact avec le transporteur, comment procéder pour retourner l’article endommagé.

Les frais de retour seront pris en charge par la société ARTAMORE, qui s’engage à faire le nécessaire pour que la Commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.

Le retour d’une Commande pour colis ou article endommagé ne sera admis que sous réserve du parfait respect de la procédure décrite ci-dessus.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que le transporteur n’est pas tenu de livrer les Produits et Services à l’intérieur du domicile de l’Utilisateur et peut se contenter de remettre le colis à l’entrée de l’immeuble ou de la maison.

3.5.7 Droit de retour

L’Utilisateur doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

En cas de non-conformité des articles aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison (erreur sur la photo, le format, le support, la finition), l’Utilisateur doit informer la société ARTAMORE dans les 48h des erreurs constatées, par courriel à l’adresse suivante : support@artamore.fr , en transmettant si possible des photographies de l’article non-conforme.

La difficulté sera alors prise en charge par la société ARTAMORE, qui indiquera à l’Utilisateur comment procéder pour retourner l’article non-conforme.

Dans le cadre de l’exercice du droit de retour, les frais de retour et du nouvel envoi sont à la charge de la société ARTAMORE, qui s’engage à faire le nécessaire pour que la Commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.

Les articles retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …), dûment scellés, et accompagnés du numéro de Commande. Tout risque lié au retour de l’article est à la charge de l’Utilisateur.

La société ARTAMORE effectuera l’échange de tout article non conforme, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un article ne serait plus disponible, la société ARTAMORE proposera à l’Utilisateur de choisir sur son Site un article d’un montant équivalent.

Le retour d’une Commande pour non conformité ne sera admis que sous réserve du parfait respect de la procédure décrite ci-dessus.

3.6 Droit de rétraction

Conformément aux articles L221-5 et L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14(quatorze) jours calendaires suivant la date de livraison de la Commande, bordereau d’expédition du transporteur ou de la Poste faisant foi. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des entreprises ou plus généralement, entre professionnels.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer la société ARTAMORE par courriel  à l’adresse suivante : support@artamore.fr préalablement au renvoi de la Commande, puis retourner, à ses frais, dans le délai susmentionné, les articles à l’adresse suivante : ARTAMORE-21 rue Paul PAINLEVE– 44000 NANTES, et ce, sans avoir à justifier d’un motif quelconque.

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

Les articles retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …), dûment scellés, et accompagnés du numéro de Commande. Tout risque lié au retour de l’article est à la charge de l’Utilisateur.

Sous ces réserves, et notamment sous réserve que les articles soient réceptionnés par la société ARTAMORE en parfait état, la société ARTAMORE procèdera, dans un délai de 30 (trente) jours, à l’échange de l’article ou au remboursement de la somme correspondante, déduction faite des éventuels frais de renvoi directement liés à l’usage du droit de rétractation. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement.

Toute expédition qui n’aurait pas été précédée d’une communication écrite entre la société ARTAMORE et l’Utilisateur sera refusée.

L’Utilisateur peut effectuer sa demande de rétractation en utilisant le modèle reproduit ci-dessous, ce qui n’est pas obligatoire, à envoyer par courriel support@artamore.fr ou par courrier (ARTAMORE- 21, rue Paul Painlevé – 44000 NANTES) :

« A l’attention de la société ARTAMORE, Mr STEPHANT –21 rue Paul PAINLEVE – 44000 NANTES: 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Référence :
Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur : 

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile. »

3.7 Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de la société ARTAMORE par courriel à l’adresse suivante : support@artamore.fr

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété de la société ARTAMORE jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Les Contenus accessibles sur le Site Internet, ou qui y sont visibles, ou dont la reproduction sur un support a été acquise par l’Utilisateur via le Site Internet, sont et restent la propriété exclusive des auteurs et de la société ARTAMORE qui les a acquis auprès des ayants-droit.

Aucun Contenu ci-dessus ne peut être utilisé autrement que comme indiqué dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, par quel que moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris de façon non lucrative, sans l’accord préalable exprès de la société ARTAMORE et des auteurs. Toute utilisation de contenus non autorisée par la société ARTAMORE est susceptible de constituer une contrefaçon.

5.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Seule la consultation et l’usage personnels et non collectifs des contenus par l’Utilisateur tels qu’autorisés au titre des présentes conditions générales d’utilisation et au titre de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisés.

Il est notamment précisé que les tirages photographiques ne sont acquis par l’Utilisateur que pour une utilisation personnelle et privée dans le cercle de famille, excluant toute reproduction et toute représentation autre que l’exposition privée dans le cercle de famille. Aucune autre utilisation n’est autorisée. Par ailleurs, le respect du droit moral des auteurs impose qu’aucune atteinte ne soit portée ni à l’esprit ni à l’intégrité des photographies. Le non respect de ces dispositions engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage expressément à faire un usage licite des Contenus. A défaut, l’Utilisateur s’exposerait aux peines et/ou aux sanctions civiles, et aux poursuites prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 : PRECAUTIONS LIEES A LA NATURE DES PRODUITS

La société ARTAMORE attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les tirages photographiques sont par nature fragiles, très sensibles à la lumière et doivent être exposés, manipulés et conservés avec soin, et notamment :

– ne pas être exposés, stockés ou conservés à la lumière du soleil ou de la lune et/ou à la chaleur

– ne pas être exposés, stockés ou conservés à l’extérieur

– ne pas être exposés, stockés ou conservés dans des lieux humides ou sujets à la vapeur (cuisine, salle de bains, buanderie, …)

La société ARTAMORE attire par ailleurs l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les tirages photographiques ne sont pas intangibles, que leur durée de vie est limitée et dépend des conditions dans lesquelles ils sont exposés, stockés ou conservés. Afin d’optimiser la durée de vie des tirages photographiques, la société ARTAMORE invite l’Utilisateur à ne pas les exposer trop longtemps au jour et à les conserver au sec, à l’abri de la poussière et de la lumière.

La société ARTAMORE invite enfin l’Utilisateur à prendre toutes les précautions d’usage pour l’accrochage, l’installation, le décrochage, le stockage et la conservation des photographies.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1 La société ARTAMORE est tenue des défauts de conformité dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur:

-bénéficie d’un délai de 2(deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-peut choisir entre le remplacement ou la réparation du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24(vingt quatre) mois suivant sa délivrance. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Utilisateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’Utilisateur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par courrier recommandé à :

Société ARTAMORE / ANDRE STEPHANT –21 rue Paul PAINLEVE – 44000 NANTES.

7.2 L’Utilisateur utilise les services du Site Internet en l’état, à ses risques et périls.

La société ARTAMORE ne garantit en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni ne peut garantir la continuité de l’accès à son site et au compte de l’Utilisateur.

La responsabilité de la société ARTAMORE ne pourra être recherchée notamment du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, par exemple en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur le Site Internet et/ou sur le compte de l’Utilisateur.

7.3 La responsabilité de la société ARTAMORE ne pourra en aucun être recherchée au titre de l’utilisation des services du Site Internet qui serait faite par l’Utilisateur en contradiction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.4 La société ARTAMORE ne fait aucun contrôle a priori sur les sites et contenus auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur le Site Internet, et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

La société ARTAMORE s’engage toutefois à procéder au retrait de tout lien publié sur le Site Internet qui s’avérerait illicite ou préjudiciable, sous réserve qu’elle en soit informée. En revanche, la société ARTAMORE ne pourra supprimer aucun contenu publié sur un autre site que le Site Internet.

7.5 En cas de livraison d’un Produit ou d’un Service dans un pays autre que la France, la responsabilité de la société ARTAMORE ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation dudit pays étranger. La livraison du Produit ou du Service se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités  d’utilisation des services ou d’importation des produits qu’il envisage d’utiliser ou de commander.

7.6 La société ARTAMORE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes, incendies, intempéries, actes de sabotage, grèves internes et/ou externes, défaillances ou pannes internes et/ou externes, perturbations des moyens de communication électronique, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes ou des données.

7.7 L’Utilisateur garantit la parfaite exactitude des informations qu’il fournit sur le Site.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET

8.1 La société ARTAMORE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de ses services conformément aux règles d’usage de l’internet.

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement qui ne serait pas du fait de la société ARTAMORE, et sous réserve des éventuelles pannes ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet.

Les interventions de maintenance sur le Site Internet seront effectuées dans les conditions et selon un calendrier décidé par la société ARTAMORE, et pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en soient préalablement informés.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que, compte tenu des caractéristiques et des limites d’internet :

– l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur se fait à ses risques et périls ;

– tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de la consultation du Site Internet, l’est à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité ;

– l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur, quelle qu’en soit la cause, et/ou de toute perte de données consécutive au téléchargement de tout matériel ou à la consultation du Site Internet ;

– il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Internet

– il appartient à l’Utilisateur, qui en est seul responsable, de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations figurant sur le Site, et notamment pour optimiser les performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

-l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations présentes sur le Site Internet ;

– l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site Internet. La société ARTAMORE décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

– l’Utilisateur est seul responsable de la communication de ses codes d’accès ou, plus généralement, de toute donnée ou information confidentielle.

– L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. L’Utilisateur garantit avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter ces limites et caractéristiques.

8.2 La société ARTAMORE se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de toute utilisation sur le Site.

L’acceptation des cookies est indispensable pour toute utilisation du Site. A défaut d’acceptation, les services pourraient être inaccessibles.

Les cookies sont des fichiers qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site. Un cookie ne permet pas à la société ARTAMORE d’identifier l’Utilisateur mais a pour objet de signaler sa précédente visite sur le Site afin de faciliter la personnalisation du service proposé. L’Utilisateur est informé que sont implantés un cookie non persistant destiné à stocker l’état de session de l’Utilisateur, et un cookie persistant destiné à stocker un ID numérique permettant de rapprocher l’internaute revenant sur le Site du compte client auquel il correspond. Sous cette réserve, aucune donnée personnelle ne sera stockée dans les cookies.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 La société ARTAMORE respecte la vie privée de ses Utilisateurs.

9.2 En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur consent à ce que la société ARTAMORE collecte et utilise ses données pour l’exécution du contrat.

L’accès aux données de l’Utilisateur est strictement limité aux employés et préposés de la société ARTAMORE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que conformément aux présentes dispositions et à la législation applicable.

Sous cette réserve, la société ARTAMORE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense ou autre).

9.3 La société ARTAMORE ne collecte et ne traite les données personnelles déclarées par les Utilisateurs qu’à des fins strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données sont les suivantes : nom, prénom, entreprise, adresse postale, adresse de courrier électronique, téléphone, œuvres commandées, remarques client.

Ces données sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion de ses relations avec l’Utilisateur, le traitement de la Commande, la prévention des impayés et la prospection.

Le formulaire indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la Commande.

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait qu’en renseignant sur le Site son adresse de messagerie électronique, l’Utilisateur recevra, s’il en a fait le choix lors de la création ou de la modification de son compte, des informations ou offres promotionnelles relatives aux Produits et Services proposés par la société ARTAMORE.

L’Utilisateur peut toutefois se désinscrire à tout moment en modifiant ses choix dans son compte,  ou en cliquant sur l’adresse courriel en fin de message ou en envoyant sa demande par LRAR à la société ARTAMORE – 21, rue Paul Painlevé – 44000 NANTES.

Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité́ et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à la société ARTAMORE par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

9.3 Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site Internet, la société ARTAMORE est amenée à conserver certaines données personnelles concernant ses Utilisateurs, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, de prospection ou de communication.

Les durées de conservation des données sont les suivantes :

Eléments d’identité de l’Utilisateur: toute la durée de la relation commerciale + 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la fin de la relation commerciale ;

Documents et informations relatifs aux opérations faites par l’Utilisateur : 5 ans à compter de l’exécution de l’opération ;

et ce, sauf si l’Utilisateur exerce son droit de suppression des données dans les conditions décrites en 9.5 ci-après ou si une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

L’Utilisateur accepte expressément que les enregistrements effectués, notamment pour déterminer l’utilisation de son compte, fassent foi dans ses relations avec la société ARTAMORE.

9.4 Pendant toute la période de conservation des données, la société ARTAMORE prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient effacées, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.5 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de de rectification, de portabilité et d’effacement relativement aux données personnelles le concernant ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Ce droit s’exerce directement auprès de la société ARTAMORE, lors de la création de son compte par l’Utilisateur et, postérieurement, à tout moment, sous réserve d’identification, par courriel à contact@artamore.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : ARTAMORE –21 rue Paul Painlevé – 44000 NANTES.

L’Utilisateur peut également modifier ses données personnelles à tout moment dans son compte client.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 10 : DUREE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations des parties pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services et la consultation du Site par l’Utilisateur, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société ARTAMORE en sa qualité de vendeur.

ARTICLE 11 : LOIS APPLICABLES ET LITIGES

11.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français et soumises au droit français.

Elles sont disponibles en anglais pour les Utilisateurs non francophones.

11.2 En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de la Commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la société ARTAMORE pour rechercher une solution amiable.

L’Utilisateur a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

La Commission européenne transfèrera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

L’Utilisateur peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, tout différend portant sur la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.

11.3 Médiateur de la consommation

Dans l’hypothèse où, après avoir saisi la société ARTAMORE, sa réclamation serait restée sans effet ou n’aurait pas conduit à la satisfaction de l’Utilisateur, celui-ci a le droit, conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation qui l’opposerait à la société ARTAMORE.

A cet effet, l’Utilisateur pourra saisir le médiateur de la consommation auquel adhère la société ARTAMORE:

Médiateur du e-commerce et de la vente à distance NOM- ADRESSE POSTALE – SITE INTERNET.

Cette disposition ne s’applique pas aux professionnels.

11.4 L’éventuelle nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’utilisation, ne remettra en aucun cas en cause la validité, la force et la portée des autres dispositions.

11.5 Toute tolérance de la société ARTAMORE relative à l’exécution par l’Utilisateur d’une ou plusieurs obligations lui incombant aux termes des présentes ne pourra être interprétée comme valant avenant à ces dernières et renonciation par la société ARTAMORE à exiger de l’Utilisateur le respect de ses engagements.

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